J.O. 117 du 21 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 mai 2005 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0520367A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2005, est nommée membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar :


En qualité de personne qualifiée en matière juridique,

économique ou financière


Mme Chantal Palpacuer, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar, suppléante, en remplacement de Mme Martine Sanvido.